Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne donnons aucune consultation juridique.
Guides pratiques

Guides pratiques du droit du travail, côté salarié

Avant de contester un licenciement, de négocier un départ ou de saisir les prud’hommes, trois questions reviennent toujours : ai-je encore le temps, combien est en jeu, et qui peut m’aider. Ces sept guides y répondent avec les textes officiels, des tableaux complets et des exemples chiffrés, sans jamais évaluer votre dossier à la place d’un professionnel.

  • Sources officielles citées
  • Mis à jour le 04/11/2026
  • Information générale, gratuite

Les guides

Chaque guide traite une question précise et renvoie aux articles de loi ou aux fiches officielles qui la fondent. Vous pouvez les lire dans l’ordre, ou aller directement à celui qui correspond à votre étape.

Délais pour agir

Le tableau complet des délais : 12 mois pour contester la rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour les salaires, 5 ans pour une discrimination ou un harcèlement, 15 jours pour se rétracter d’une rupture conventionnelle, et les délais de déclaration à la CPAM.

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Barème des indemnités

Le tableau de l’article L1235-3 recopié ligne par ligne, de 0 à 30 ans d’ancienneté, avec les planchers des entreprises de moins de 11 salariés et l’exception des licenciements nuls.

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Indemnité de licenciement

Conditions, formule légale, salaire de référence, prorata des années incomplètes et convention collective plus favorable, avec trois exemples chiffrés et le simulateur du ministère.

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Faut-il un avocat aux prud’hommes ?

Qui peut vous assister ou vous représenter en première instance, le rôle du défenseur syndical, la représentation imposée en appel, le timbre fiscal et les situations où l’avocat apporte du concret.

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La mention de spécialisation

Ce que recouvre la mention « Droit du travail » délivrée par le CNB, qui peut se dire « spécialiste », comment le vérifier dans l’annuaire officiel et ce que la mention ne dit pas.

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Préparer son dossier

La liste des pièces à réunir avant un premier rendez-vous, la forme des attestations de témoins et une méthode de classement simple, sans récit à rédiger.

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Choisir son avocat

Les questions à poser à un avocat avant de lui confier votre dossier : le côté où il plaide, sa pratique des prud’hommes, ses honoraires écrits, les financements qu’il accepte.

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Par où commencer selon votre situation

  1. Vous venez de recevoir une lettre de licenciement

    Repérez d’abord la date de notification : le délai de 12 mois pour contester part de là. Mesurez ensuite l’enjeu avec l’indemnité légale et le barème des dommages et intérêts, puis lisez la page licenciement.

  2. On vous propose une rupture conventionnelle

    Avant de signer, sachez que l’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et qu’un délai de rétractation de 15 jours calendaires suit la signature. Détails sur la page rupture conventionnelle.

  3. Des salaires ou des heures supplémentaires restent impayés

    Le délai est de 3 ans, et le dossier repose sur les pièces : bulletins, plannings, messages. Commencez par préparer son dossier, puis la page salaires et heures supplémentaires.

  4. Vous pensez saisir le conseil de prud’hommes

    Lisez faut-il un avocat aux prud’hommes pour connaître vos options, y compris gratuites, puis choisir son avocat si vous décidez d’être accompagné.

Comment ces guides sont rédigés

  • Des sources officielles seulement. Code du travail sur code.travail.gouv.fr, fiches de service-public.gouv.fr, Légifrance, règles publiées par le Conseil national des barreaux. Chaque chiffre est accompagné de son article et d’un lien.
  • Des tableaux complets. Le barème des indemnités est publié en entier, pas résumé ; le tableau des délais couvre toutes les demandes courantes.
  • Un calculateur indicatif, pas un pronostic. Le guide indemnité de licenciement calcule le minimum légal et la fourchette du barème ; les montants se vérifient avec les outils officiels du ministère du Travail et de service-public.gouv.fr, vers lesquels les guides renvoient.
  • Aucune évaluation de cas. Côté Salarié est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats : les guides expliquent les règles, l’avocat les applique à votre dossier.

Les guides complètent les pages consacrées à chaque situation (licenciement, harcèlement, accident du travail, rupture conventionnelle) et à chaque profil (cadre, salarié protégé, salarié en arrêt maladie), ainsi que la rubrique coût et financement : honoraires, protection juridique, aide juridictionnelle, options gratuites.

Le blog : des questions plus précises

Certaines questions méritent un article à part : se faire assister à l’entretien préalable, la mise à pied conservatoire, la négociation d’une rupture conventionnelle, la preuve du harcèlement, la clause de non-concurrence, le forfait jours ou le délai avant l’audience. Elles sont traitées sur le blog Côté Salarié, avec la même exigence de sources. Quelques entrées :

Questions fréquentes sur les guides

Les guides remplacent-ils une consultation ?

Non. Ils exposent des règles générales, avec leurs sources officielles. Seul un avocat, après avoir lu vos pièces, peut dire comment ces règles s’appliquent à votre situation.

D’où viennent les chiffres publiés ?

Des textes eux-mêmes : code du travail consulté sur code.travail.gouv.fr, fiches de service-public.gouv.fr, Légifrance et Conseil national des barreaux. Chaque tableau indique sa source et sa date de consultation.

Le site propose-t-il un calculateur ?

Oui, un calculateur indicatif sur le guide de l’indemnité de licenciement : il applique la formule légale (articles L1234-9 et R1234-2) et affiche la fourchette du barème de l’article L1235-3. Il n’annonce pas une somme à obtenir et ne remplace ni les simulateurs officiels du ministère du Travail et de service-public.gouv.fr, ni l’avis d’un avocat.

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