Salaires impayés et heures supplémentaires

Ce que dit la loi

Toute heure accomplie à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (1 607 heures par an) est une heure supplémentaire. Une convention ou un accord collectif peut fixer les taux de majoration, sans descendre sous 10 % ; à défaut, la majoration est de 25 % pour les huit premières heures de la semaine (36e à 43e heure) et de 50 % au-delà. Les heures supplémentaires se paient à la même date que le salaire habituel, et leur taux figure sur la fiche de paie (service-public.gouv.fr, fiche F2391, vérifiée le 08/06/2026, consultée le 04/11/2026 ; art. L3121-27 et suivants).

En cas de litige, le salarié peut apporter tout élément justifiant des heures supplémentaires réalisées, comme un relevé de pointage, des courriels ou un agenda (fiche F2391, art. L3171-4). Plus ces éléments sont tenus au fil de l’eau, plus ils sont utiles.

Les étapes

1. Faire le compte

   Comparez vos horaires réels, mois par mois, avec vos bulletins. Notez les primes prévues au contrat, à la convention collective ou par un usage de l’entreprise.

2. Réclamer par écrit

   La fiche officielle conseille une lettre recommandée avec avis de réception demandant un rappel de salaire. Gardez une copie.

3. Solliciter les relais internes ou l’inspection

   Les représentants du personnel s’ils existent, puis l’inspection du travail, qui contrôle la durée du travail. Vous n’êtes pas obligé de prévenir votre employeur de cette démarche et ne pouvez pas être sanctionné pour l’avoir faite (fiche F107).

4. Saisir le conseil de prud’hommes

   Au fond, ou en référé en cas d’urgence.

Le référé prud’homal

La formation de référé du conseil de prud’hommes traite les demandes urgentes et évidentes. Elle peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation. La fiche officielle cite expressément le cas du salaire dû et non payé (fiche F1052, art. R1455-5 à R1455-8). Si la demande dépasse ses pouvoirs, par exemple parce que le nombre d’heures est discuté, l’affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement, avec l’accord des parties.

Délais

Résumé : 3 ans par créance salariale (art. L3245-1), 6 mois pour le solde de tout compte signé, 12 mois si vous contestez aussi la rupture du contrat (art. L1471-1). Détail et exemples sur la page délais pour agir.

Est-ce que ça vaut le coup ?

Une réclamation de salaire a un avantage : la somme se calcule. Ce site ne la calcule pas pour vous, mais vous pouvez rapprocher votre décompte d’heures des taux légaux ci-dessus et de votre convention collective. Rapprochez ensuite ce montant du coût d’un accompagnement. À titre d’exemple de grille publique, un cabinet affiche 95 € les 30 minutes de consultation téléphonique, 150 € l’heure, une procédure prud’homale à partir de 2 400 € HT et 15 % d’honoraire de résultat (page tarifs publique lue le 04/11/2026, cabinet non nommé) ; chaque avocat fixe ses propres honoraires dans une convention écrite obligatoire (loi n° 71-1130, art. 10). Voir aussi les fourchettes relevées, la protection juridique et l’honoraire de résultat.

Quand les impayés durent plusieurs mois, la question de quitter l’entreprise se pose parfois : le non-paiement du salaire pendant plusieurs mois fait partie des manquements cités pour une prise d’acte, une décision lourde à ne pas prendre seul.

Le rôle de l’avocat côté salarié

L’avocat reconstitue le décompte à partir de vos pièces, vérifie la convention collective, les accords sur le temps de travail ou un éventuel forfait jours, chiffre la demande, adresse une mise en demeure et choisit la voie la plus adaptée : référé si la dette est claire, procédure au fond si le nombre d’heures est contesté. Les cadres au forfait trouveront des repères sur la page forfait jours.

Options gratuites

• L’inspection du travail, pour une information sur la durée du travail ou un signalement.
• Les élus du personnel et les syndicats ; le défenseur syndical peut vous représenter aux prud’hommes.
• Les autres ressources sont listées sur conseil gratuit en droit du travail.