Forfait jours : quand il peut être contesté

L’essentiel. Le forfait jours suppose un salarié réellement autonome, un accord collectif qui l’autorise, et une convention individuelle écrite que vous avez signée. L’employeur doit aussi suivre votre charge de travail. Si l’une de ces protections fait défaut, la Cour de cassation juge que la convention peut être privée d’effet.

Qui peut être au forfait jours

L’article L3121-58 réserve la convention de forfait en jours sur l’année à deux catégories : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif de leur service ou de leur équipe ; et les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Un salarié soumis à des horaires imposés, à un planning fixé par sa hiérarchie ou à un pointage correspond mal à cette définition. Service-public.gouv.fr évoque d’ailleurs des cadres « non soumis à un système de pointage » (fiche F19261).

Les conditions de mise en place

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut de branche, qui prévoit le forfait (L3121-63).
Un contenu minimal de cet accord : catégories de salariés, période de référence, nombre de jours dans la limite de 218, modalités de suivi de la charge de travail, d’échange périodique et de droit à la déconnexion (L3121-64).
Votre accord et une convention individuelle écrite : la forfaitisation « doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit » (L3121-55).

Le salarié au forfait jours n’est pas soumis aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, mais il conserve le droit au repos quotidien et hebdomadaire, aux congés payés et aux jours fériés chômés dans l’entreprise (F19261). S’il renonce à une partie de ses jours de repos, un accord écrit est nécessaire et les jours supplémentaires sont majorés d’au moins 10 %.

Le suivi de la charge de travail

L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition du travail dans le temps (L3121-60). Lorsque l’accord collectif ne prévoit pas les modalités de suivi, l’article L3121-65 impose à l’employeur trois obligations :

Un document de contrôle
Il fait apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.
Le respect des repos
L’employeur vérifie que la charge est compatible avec les repos quotidiens et hebdomadaires.
Un entretien annuel
Il porte sur la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation avec la vie personnelle et la rémunération.

Quand le forfait peut être contesté

Dans un arrêt publié du 29 juin 2011 (Cass. soc., n° 09-71.107), la Cour de cassation a rappelé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Elle a jugé que, faute pour l’employeur d’avoir respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à protéger la santé et le repos du salarié, la convention de forfait en jours était privée d’effet, et que le salarié pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge devait vérifier l’existence et le nombre.

Les situations qui conduisent le plus souvent à examiner un forfait jours sont donc :

aucune convention individuelle écrite signée ;
un accord collectif absent, ou qui ne prévoit pas le suivi de la charge de travail ;
pas d’entretien annuel, pas de document de contrôle des jours travaillés ;
un salarié sans réelle autonomie dans son emploi du temps.

Le rappel de salaire est soumis à la prescription de trois ans de l’article L3245-1. Les règles de calcul des heures supplémentaires sont présentées sur la page salaire et heures supplémentaires.

Réunir les éléments

Commencez par votre contrat ou avenant de forfait, l’accord collectif applicable et vos comptes rendus d’entretien annuel s’il y en a eu. Ajoutez ce qui montre votre amplitude de travail : courriels envoyés tôt ou tard, agendas, badges, messages de la hiérarchie. Un avocat qui défend les salariés vérifiera l’accord et la convention : ce contrôle ne se fait pas sur une fiche générale. Voir aussi le guide délais pour agir.

Vos heures dépassent votre forfait ?

Un rappel de salaire se réclame sur 3 ans. Voyez comment se calculent les heures supplémentaires impayées et les points de vigilance propres aux salariés cadres.

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Questions fréquentes

Mon employeur peut-il m’imposer le forfait jours ?

Non. L’article L3121-55 du code du travail exige l’accord du salarié et une convention individuelle de forfait établie par écrit, en plus d’un accord collectif qui prévoit ce régime.

Combien de jours peut-on travailler au forfait jours ?

L’accord collectif fixe le nombre de jours dans la limite de 218 jours par an (article L3121-64). En cas de renonciation à des jours de repos, service-public.gouv.fr indique un plafond de 235 jours, sauf autre plafond prévu par l’accord.

Que se passe-t-il si mon employeur ne suit pas ma charge de travail ?

La Cour de cassation a jugé (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107) que le non-respect des stipulations de l’accord protégeant la santé et le repos prive d’effet la convention de forfait, le salarié pouvant alors réclamer des heures supplémentaires.

Sources

Code du travail, articles L3121-55, L3121-58, L3121-60, L3121-63, L3121-64, L3121-65, L3245-1 (code.travail.gouv.fr)
service-public.gouv.fr, fiche F19261 « Convention de forfait en heures ou en jours », vérifiée le 1er janvier 2026
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107, publié au bulletin (Légifrance)