Prud’hommes : combien de temps avant l’audience
Combien de temps entre la saisine du conseil de prud’hommes et la décision ? La loi ne fixe pas de délai général : tout dépend de la juridiction, de l’affaire et de la conciliation. Les seuls repères fiables sont les statistiques du ministère de la Justice et quelques procédures à délai fixé par les textes.
Publié le 4 novembre 2026
Les étapes d’une affaire
La procédure de droit commun suit plusieurs étapes, décrites par la fiche F1052 de service-public.gouv.fr :
La requête
Vous saisissez le conseil de prud’hommes (fiche F2360). La fiche F33833 mentionne un timbre fiscal de 50 € pour introduire la demande, sauf bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La conciliation
Le bureau de conciliation et d’orientation convoque les parties et tente de les concilier (L1454-1). Il peut aussi fixer un calendrier d’échange des pièces.
Le jugement
Sans accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui tranche après une nouvelle audience.
Le départage, si besoin
En cas de partage des voix, l’affaire est reprise devant une formation présidée par un juge du tribunal judiciaire, dans le délai d’un mois (L1454-2).
Chaque étape dépend de l’agenda de la juridiction et de la préparation des dossiers : c’est pourquoi aucun texte ne fixe une durée globale.
Ce que disent les statistiques officielles
Le ministère de la Justice publie chaque année les Références statistiques Justice. L’édition 2026, fiche 4.4 « Les conseils de prud’hommes », donne les chiffres de 2025 :
| Indicateur (France, 2025) | Valeur |
|---|---|
| Délai moyen de traitement, toutes affaires | 13,5 mois |
| Délai moyen, affaires au fond | 15,4 mois |
| Délai moyen, référés | 3,0 mois |
| Affaires terminées en moins de 3,8 mois | un quart |
| Affaires terminées en moins de 11,1 mois | la moitié |
| Affaires terminées en moins de 19,2 mois | les trois quarts |
| Affaires nouvelles portées devant les CPH | 132 000 |
| Affaires terminées par un départage | 7 100 (taux de départage de 14 %) |
Source : ministère de la Justice, Références statistiques Justice, édition 2026, fiche 4.4 (SG, SSER, exploitation du Répertoire général civil), consultée le 4 novembre 2026.
La même série montre une baisse progressive du délai moyen toutes affaires : 16,3 mois en 2021, 15,4 en 2022, 14,3 en 2023, 13,7 en 2024 et 13,5 en 2025. Deux précautions de lecture : ces délais vont de la saisine à la fin de l’affaire, pas seulement jusqu’à la première audience ; et ce sont des moyennes nationales, qui ne disent rien du conseil de votre ville. Le nombre d’affaires en attente, 169 000 fin 2025, a par ailleurs augmenté selon la même fiche.
Les procédures à délai fixé
Certains litiges suivent un circuit plus court, fixé par les textes (fiche F1052) :
- Prise d’acte de la rupture du contrat : l’affaire va directement devant le bureau de jugement, qui l’examine dans le mois suivant la saisine.
- Requalification d’un CDD ou d’une mission d’intérim en CDI, ou d’une convention de stage en contrat de travail : même règle d’examen dans le mois.
- Contestation de la présomption de démission après un abandon de poste : examen dans le mois.
- Formation restreinte : pour un litige sur un licenciement, le bureau de conciliation peut, avec l’accord des parties, renvoyer devant une formation restreinte qui statue dans les 3 mois.
- Référé : en cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Pour la prise d’acte, ce circuit rapide est l’une des raisons de bien préparer le dossier avant de saisir.
Pendant l’attente
Le délai pour agir et la durée de la procédure sont deux choses différentes : la saisine doit intervenir dans les délais légaux, par exemple 12 mois pour contester un licenciement (L1471-1), même si le jugement viendra plus tard. Les mois d’attente servent à rassembler et à échanger les pièces : voir le guide préparer son dossier. En première instance, l’avocat n’est pas obligatoire : vous pouvez être assisté ou représenté notamment par un défenseur syndical, un salarié de la branche ou un avocat (R1453-2). Une conciliation ou une transaction peut aussi mettre fin au litige à tout moment.
Votre affaire n’est pas encore lancée ?
Le délai d’audience ne court qu’à partir de la saisine. Voyez comment se déroule une procédure aux prud’hommes et ce que prévoit le barème en cas de licenciement abusif.
Questions fréquentes
Y a-t-il un délai légal entre la saisine et l’audience aux prud’hommes ?
Pas de délai général. Les textes fixent des délais pour certains litiges, comme l’examen dans le mois d’une prise d’acte ou d’une demande de requalification en CDI (fiche F1052). Pour le reste, la durée dépend de la juridiction.
Combien de temps dure une affaire aux prud’hommes en moyenne ?
Selon le ministère de la Justice (Références statistiques Justice, édition 2026), le délai moyen de traitement était de 13,5 mois en 2025 toutes affaires confondues, et de 15,4 mois pour les affaires au fond. Ce sont des moyennes nationales.
Le délai de 12 mois pour contester est-il suspendu pendant l’attente ?
Le délai de 12 mois de l’article L1471-1 concerne la saisine : il faut saisir le conseil dans ce délai. La durée de la procédure qui suit ne le remet pas en cause.
Sources
- Ministère de la Justice, Références statistiques Justice, édition 2026, fiche 4.4 « Les conseils de prud’hommes »
- service-public.gouv.fr, fiche F1052 « Conseil de prud’hommes : déroulement d’une affaire » (vérifiée le 1er septembre 2025) ; fiche F2360 (vérifiée le 3 mars 2026) ; fiche F33833 (vérifiée le 11 septembre 2026)
- Code du travail, articles L1454-1, L1454-2, L1471-1, R1453-2 (code.travail.gouv.fr)