Votre profil : les règles qui vous concernent
Le même licenciement ne se lit pas de la même façon selon que vous êtes cadre au forfait jours, en arrêt maladie, enceinte ou élu au CSE. Certaines protections dépendent de qui vous êtes, pas seulement de ce qui vous arrive. Choisissez votre profil.
- Information générale sourcée
- Articles du code du travail cités
- Gratuit pour vous
Cinq profils, cinq jeux de règles
Chaque page profil rassemble les textes qui s’ajoutent au droit commun du licenciement pour une catégorie de salariés : périodes de protection, autorisations préalables, clauses particulières, visites médicales. Les articles sont cités et reliés au code du travail officiel, avec la date à laquelle nous les avons relus.
Cadre ou cadre dirigeant
Part variable, clause de non-concurrence, forfait annuel en jours plafonné à 218 jours par l’accord collectif (art. L3121-64) : les clauses qui pèsent sur un départ.
Lire la pageSalarié en arrêt maladie
La maladie ne peut pas être un motif de licenciement (art. L1132-1), mais certaines ruptures restent permises. Visite de reprise, inaptitude, origine professionnelle de l’arrêt.
Lire la pageSalariée enceinte ou parent
Protection absolue pendant le congé de maternité, relative avant et pendant les 10 semaines qui suivent (art. L1225-4). Retour de congé parental et discrimination.
Lire la pageReprésentant du personnel
Élu au CSE, délégué syndical, conseiller prud’homme : pas de licenciement ni de rupture conventionnelle sans autorisation de l’inspecteur du travail.
Lire la pageVous êtes employeur
Ce site ne traite que les demandes de salariés. Page d’orientation vers l’annuaire national des avocats et les ressources officielles.
Voir l’orientationProfil ou situation : par où commencer ?
Le site est organisé selon deux entrées. La rubrique situations part de l’événement : un licenciement, une rupture conventionnelle qu’on vous propose, un harcèlement moral, des heures supplémentaires impayées, une saisine des prud’hommes. La rubrique profils part de votre statut, parce que la loi attache à certains statuts des règles qui modifient la façon dont l’événement doit être traité.
Deux exemples. Une rupture conventionnelle signée par un élu du CSE n’est pas soumise à la simple homologation : elle passe par une autorisation de l’inspecteur du travail (article L1237-15). Un salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail ne peut être licencié, pendant la suspension de son contrat, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (article L1226-9). Dans ces cas, lire la page situation seule donnerait une image incomplète.
Si plusieurs profils vous correspondent, par exemple une cadre élue au CSE qui revient de congé de maternité, lisez chacune des pages concernées : un avocat en droit du travail vérifiera ensuite comment ces règles s’articulent dans votre cas, ce que ce site ne fait pas.
Ce que vous trouverez sur chaque page profil
- Les périodes ou conditions de protection propres au profil, avec l’article du code du travail correspondant.
- Les exceptions que l’employeur peut invoquer, et ce qu’il doit alors justifier.
- Les délais qui comptent, du plus court au plus long, et le guide délais pour agir pour les détails.
- Les fiches officielles de service-public.gouv.fr dont l’information est tirée.
- Un formulaire court pour être contacté par un avocat qui défend les salariés, sans aucune question sur votre santé ni sur les faits.
Ces pages ne disent pas ce que vous obtiendrez : seul un avocat qui a lu vos documents peut se prononcer. Côté Salarié est un service de mise en relation, pas un cabinet d’avocats, et ne donne aucune consultation juridique. Avant de vous lancer, deux pages répondent à la question du coût : honoraires d’un avocat en droit du travail et conseil gratuit en droit du travail. La page comment ça marche décrit le parcours de votre demande.
Votre profil est identifié ?
Indiquez votre situation et la ville de votre lieu de travail : votre demande est transmise à un avocat partenaire, qui reste seul juge de la suite.