Saisir le conseil de prud’hommes

Ce que dit la loi

Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends nés d’un contrat de travail de droit privé, et juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti (art. L1411-1). Il est compétent pour une rupture du contrat, une sanction disciplinaire, des salaires ou primes, la durée du travail, les documents de fin de contrat, un harcèlement ou une discrimination. Il ne l’est pas pour un contrat de droit public (tribunal administratif) ni pour le contentieux de la sécurité sociale lié aux accidents du travail et maladies professionnelles (fiche F2360, vérifiée le 03/03/2026). Les agents publics trouveront leur page : fonction publique.

Faut-il un avocat ? La réponse honnête

L’article R1453-2 liste les personnes habilitées : un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, un défenseur syndical, le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, un avocat. Le défenseur syndical vous assiste ou vous représente gratuitement (fiche F2360). Un représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial, qui l’autorise notamment à concilier en votre nom.

En appel, la règle change : à défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat (art. R1461-1). Pour peser le pour et le contre, lisez notre guide faut-il un avocat aux prud’hommes ?

Les étapes de la procédure

1. La requête

   Sur papier libre ou formulaire, datée et signée : vos coordonnées, celles de l’employeur, l’objet, un exposé sommaire des motifs et toutes vos prétentions chiffrées, avec un bordereau des pièces (fiche F2360).

2. Le dépôt

   Au greffe, sur place ou par courrier, en autant d’exemplaires que de défendeurs plus un. Le timbre fiscal électronique de 50 € s’achète en ligne ; à défaut, un mois de régularisation est accordé.

3. Le conseil compétent

   Celui du lieu de l’établissement où vous travaillez, du lieu de conclusion du contrat ou du siège de l’employeur ; celui de votre domicile si vous travaillez hors établissement.

4. La conciliation

   Devant le bureau de conciliation et d’orientation. Un accord peut prévoir une indemnité forfaitaire fixée par référence à un barème réglementaire ; le procès-verbal vaut alors renonciation aux autres réclamations sur la rupture (art. L1235-1).

5. L’audience de jugement

   À défaut d’accord total, les points non résolus sont jugés. Le juge motive le montant des indemnités qu’il accorde.

6. L’appel

   Délai d’un mois, représentation obligatoire par avocat ou défenseur syndical (art. R1461-1).

Le taux de compétence en dernier ressort est de 5 000 € (art. D1462-3) : lorsque les demandes restent sous ce seuil, le jugement est rendu en dernier ressort, sans appel. Les délais d’audience varient d’un conseil à l’autre ; la moyenne nationale est donnée plus bas. Voir l’article combien de temps avant l’audience.

Les délais pour saisir le conseil

Source : service-public.gouv.fr, fiche F2360 et code du travail, art. L1471-1, consultés le 04/11/2026. La saisine interrompt la prescription, même devant un conseil incompétent (art. R1452-1). Tableau commenté : délais pour agir.

Combien de temps dure une procédure aux prud’hommes ?

En moyenne 15,4 mois pour une affaire au fond, 3,0 mois pour un référé, de la saisine à la fin de l’affaire, selon les chiffres 2025 du ministère de la Justice. Ce sont des moyennes nationales : aucune source publique ne donne aujourd’hui ce délai conseil par conseil.

Source : ministère de la Justice, Références statistiques Justice, édition 2026, fiche 4.4 « Les conseils de prud’hommes » (SG, SSER, exploitation du Répertoire général civil), consultée le 05/11/2026.

La même fiche indique qu’en 2025 un quart des affaires s’est terminé en moins de 3,8 mois, la moitié en moins de 11,1 mois et les trois quarts en moins de 19,2 mois. Le stock d’affaires en attente a augmenté (169 221 fin 2025), ce qui peut allonger les délais. Certains litiges ont un circuit court fixé par les textes, comme la prise d’acte ou la requalification d’un CDD, examinées directement par le bureau de jugement dans le mois : le détail est dans l’article combien de temps avant l’audience.

Est-ce que ça vaut le coup ?

Le coût d’entrée est faible (50 € de timbre, rien si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle) ; ce qui pèse, c’est le temps, la preuve et, si vous en prenez un, l’avocat. Deux repères publics aident à mettre en balance :

• Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L1235-3 encadre les dommages et intérêts : par exemple de 3 à 9 mois de salaire brut à 9 ans d’ancienneté, de 3 à 13 mois à 15 ans, dans une entreprise de 11 salariés et plus (barème complet).
• L’indemnité légale de licenciement, hors faute grave, se calcule à part avec le simulateur officiel.

Les honoraires ne sont jamais annoncés ici au nom d’un avocat : ils sont fixés par une convention écrite. Repères publics sur la page honoraires ; pensez à la protection juridique de vos contrats d’assurance et, sous plafond de ressources, à l’aide juridictionnelle (12 957 € de revenu fiscal de référence pour l’aide totale d’une personne seule en 2026, fiche F18074), que l’avocat choisi doit accepter.

Ce que fait l’avocat côté salarié

Là où il apporte le plus : qualifier juridiquement les faits et choisir les bonnes demandes, chiffrer chaque poste sans en oublier (préavis, congés, heures supplémentaires, dommages et intérêts), construire le bordereau de pièces, préparer la conciliation, plaider, puis gérer un éventuel appel où la représentation devient obligatoire. Un dossier simple et bien documenté peut être porté seul ou avec un défenseur syndical ; un dossier qui mêle plusieurs fondements, une nullité ou des enjeux importants justifie plus souvent un avocat. Ce choix vous appartient. Pour préparer le rendez-vous : préparer son dossier et choisir son avocat.

Les options gratuites

Défenseur syndical, salarié de la même branche, services du ministère du Travail en région, Allô Service Public : détail sur la page conseil gratuit en droit du travail.