Indemnité légale de licenciement : le calcul

Qui y a droit

L’article L1234-9 ouvre l’indemnité au salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf faute grave. La fiche F987 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 05/06/2026) précise qu’elle est due quel que soit le motif : personnel, économique ou inaptitude, et qu’elle n’est pas versée en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable. L’ancienneté minimale s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

La formule légale

Il s’agit d’un minimum, calculé sur la rémunération brute. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets, et l’ancienneté court jusqu’à la fin du préavis (fiche F987). En cas de passage d’un temps plein à un temps partiel, ou l’inverse, l’indemnité est calculée proportionnellement à chaque période.

Le salaire de référence

Selon l’article R1234-4, le salaire à retenir est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement (ou de tous les mois travaillés si l’ancienneté est inférieure à douze mois) ;
• ou le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois n’est retenue qu’à due proportion : la fiche F987 indique d’ajouter un douzième de la prime annuelle à chacun des trois mois.

Si vous avez été en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, la fiche F987 précise que le salaire de référence est celui des 12 ou des 3 mois qui précèdent l’arrêt ou le temps partiel thérapeutique.

Trois exemples de calcul

Formule : code du travail, art. R1234-2 et art. R1234-4 ; méthode de prorata : service-public.gouv.fr, fiche F987. Exemples arithmétiques fictifs, consultés et calculés le 04/11/2026.

Quand la convention collective prévoit mieux

Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule plus avantageuse ou une ancienneté minimale plus courte. Le salarié perçoit alors l’indemnité la plus élevée : l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale ne se cumulent pas, la plus favorable s’applique (fiche F987). D’où l’intérêt d’identifier votre convention : le code du travail numérique propose une recherche par nom d’entreprise ou numéro Siret, outil signalé par la fiche F987.

Ce qui s’ajoute, ce qui ne s’ajoute pas

• L’indemnité de licenciement se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et celle de congés payés (fiche F987).
• Elle se cumule aussi avec l’indemnité accordée par le juge si le licenciement est jugé irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul : voir le barème des indemnités prud’homales.
• En rupture conventionnelle, l’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de l’article L1234-9 (art. L1237-13) : la même formule sert donc de plancher à la négociation. Voir rupture conventionnelle.

Le simulateur officiel

Le ministère du Travail publie un simulateur d’indemnité de licenciement sur le code du travail numérique. Il demande notamment l’ancienneté et les salaires des derniers mois, ce qui suppose d’avoir sous la main vos bulletins de paie. Le calculateur indicatif de cette page donne le minimum légal et la fourchette du barème ; le simulateur officiel reste la référence, notamment pour appliquer votre convention collective. Si le montant versé vous paraît inférieur au minimum, la réclamation d’une somme due relève du conseil de prud’hommes : consultez le tableau des délais et le guide préparer son dossier.