Inaptitude et licenciement pour inaptitude

Ce que dit la loi

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste, pas le médecin traitant. Avant de rendre son avis, il réalise un examen, une étude du poste et des conditions de travail, et échange avec l’employeur. Il ne conclut à l’inaptitude que si aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n’est possible. L’avis comporte des conclusions écrites et des indications sur le reclassement (service-public.gouv.fr, fiche F726, vérifiée le 23/05/2025, consultée le 04/11/2026 ; art. R4624-42 à R4624-45-2).

L’inaptitude n’est pas l’invalidité : la première relève du médecin du travail, la seconde du médecin conseil de la CPAM ou de la MSA.

Une fois l’avis rendu, l’employeur doit proposer un autre emploi adapté, aussi proche que possible du précédent, après avis du CSE, en tenant compte des indications du médecin du travail. La recherche porte sur tous les établissements et, s’il y a un groupe, sur les entreprises situées en France qui permettent une permutation du personnel. Il en est dispensé si l’avis indique que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. S’il ne peut rien proposer, il doit vous en donner les motifs par écrit (art. L1226-2 à L1226-4-3 et L1226-10 à L1226-12).

Origine professionnelle ou non : ce qui change

Source : service-public.gouv.fr, fiche F31225 (art. L1226-13 à L1226-17, L1234-9), vérifiée le 11/08/2025, consultée le 04/11/2026. Le refus est abusif lorsque le poste proposé respecte les préconisations du médecin du travail et ne modifie pas le contrat.

Si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une indemnité temporaire d’inaptitude peut être versée par la CPAM ou la MSA pendant la période de recherche, d’un montant égal aux indemnités journalières précédentes (fiche F15341). Le lien avec le travail se discute souvent : voir la page accident du travail et maladie professionnelle.

Les étapes

1. Visite de reprise

   À l’initiative de l’employeur, le jour de la reprise ou au plus tard dans les 8 jours. Pendant l’arrêt, seule une visite de pré-reprise est possible, demandée par vous, votre médecin traitant ou le médecin conseil.

2. Avis d’inaptitude

   Le médecin peut procéder à un second examen au plus tard 15 jours après le premier. Vous recevez un exemplaire de l’avis.

3. Recherche de reclassement

   Aucune durée légale minimale ou maximale. Vous pouvez refuser un poste, mais les conséquences diffèrent selon l’origine de l’inaptitude (tableau ci-dessus).

4. Reprise du salaire

   Le premier mois n’est pas payé par l’employeur, sauf convention collective. Au-delà, sans reclassement ni licenciement, il doit reprendre le versement du salaire du poste occupé avant l’inaptitude.

5. Licenciement éventuel

   Il suit la procédure habituelle : convocation, entretien, lettre motivée.

Délais

Deux délais très différents se succèdent : 15 jours pour contester l’avis lui-même devant le conseil de prud’hommes, puis 12 mois pour contester le licenciement (art. L1471-1). Le tableau complet est sur la page délais pour agir.

Est-ce que ça vaut le coup ?

Ce site n’évalue aucun dossier. Les éléments publics à connaître : lorsque le juge retient un manquement de l’employeur, par exemple l’absence de recherche de reclassement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, avec une indemnité compensatrice de préavis (fiche F31225) et des dommages et intérêts selon le barème L1235-3. L’écart entre indemnité légale et indemnité spéciale doublée peut à lui seul justifier de faire examiner l’origine de l’inaptitude. Pour le budget, comparez protection juridique, aide juridictionnelle et honoraires observés.

Le rôle de l’avocat côté salarié

L’avocat vérifie la régularité de la procédure médicale, le sérieux et le périmètre des recherches de reclassement, la consultation du CSE et la qualification professionnelle ou non de l’inaptitude, qui commande le montant des indemnités. Il peut écrire à l’employeur pendant la période de reclassement, contester l’avis dans le délai de 15 jours si c’est utile, puis le licenciement.

Options gratuites

• Le médecin du travail lui-même, que vous pouvez solliciter, et l’accompagnement possible par les services de santé au travail, Cap emploi ou France Travail (fiche F726).
• Les représentants du personnel, consultés sur les propositions de reclassement.
• Le défenseur syndical, le point-justice et les permanences du barreau : voir conseil gratuit.