Délais pour agir aux prud’hommes : le tableau
En droit du travail, le temps joue contre le salarié qui attend. Chaque type de demande a son propre délai, son propre point de départ et son propre article de loi. Voici le tableau complet, recopié des textes officiels, pour savoir où vous en êtes avant de prendre une décision.
- Chaque délai avec son article
- Textes consultés le 04/11/2026
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Le tableau des délais
Un délai de prescription est la durée pendant laquelle vous pouvez saisir le juge. Une fois expiré, la demande devient irrecevable, quelle que soit sa solidité. Le tableau ci-dessous classe les demandes les plus fréquentes côté salarié.
| Ce que vous demandez | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Contester la rupture du contrat (licenciement, contestation du motif) | 12 mois | Notification de la rupture | Art. L1471-1, al. 2 |
| Toute action sur l’exécution du contrat (sanction, modification imposée, obligations de l’employeur) | 2 ans | Jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits | Art. L1471-1, al. 1 |
| Paiement d’un salaire, de primes, d’heures supplémentaires | 3 ans | Jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits ; demande limitée aux 3 années précédentes, ou aux 3 années avant la rupture | Art. L3245-1 |
| Contester les sommes d’un reçu pour solde de tout compte signé | 6 mois | Signature du reçu | Art. L1234-20 |
| Réparation d’une discrimination | 5 ans | Révélation de la discrimination | Art. L1134-5 |
| Harcèlement moral ou sexuel | 5 ans | Dernier fait invoqué | Fiche F2360, art. L1471-1, al. 3, art. 2224 du code civil |
| Dommage corporel causé à l’occasion du travail | 10 ans | Consolidation du dommage | Fiche F2360 (code civil, art. 2226) |
| Contester une rupture conventionnelle homologuée (ou un refus d’homologation) | 12 mois | Date d’homologation | Art. L1237-14 |
| Se rétracter d’une rupture conventionnelle signée | 15 jours calendaires | Signature de la convention par les deux parties | Art. L1237-13 |
| Faire appel d’un jugement du conseil de prud’hommes | 1 mois | Selon les règles de la procédure d’appel | Art. R1461-1 |
Sources : code du travail sur code.travail.gouv.fr (articles cités, consultés le 04/11/2026), service-public.gouv.fr, fiche F2360 (vérifiée le 03/03/2026), Légifrance, code civil, art. 2224.
Le cas du harcèlement : pourquoi 5 ans
Le troisième alinéa de l’article L1471-1 écarte les délais de 2 ans et de 12 mois pour les actions exercées en application des articles L1132-1 (discrimination), L1152-1 (harcèlement moral) et L1153-1 (harcèlement sexuel). Ces actions relèvent donc du délai de droit commun de l’article 2224 du code civil : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.
La fiche F2360 de service-public.gouv.fr retient ce délai de 5 ans et précise qu’en matière de harcèlement il se calcule à partir du dernier fait incriminé, en valant pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement. Pour la discrimination, l’article L1134-5 fixe lui-même 5 ans à compter de la révélation, délai qui ne peut pas être aménagé par convention.
Une nuance pratique : si vous contestez aussi votre licenciement en invoquant un harcèlement, demandez à un avocat d’articuler les délais, car la demande qui porte sur la rupture et celle qui porte sur le harcèlement ne suivent pas forcément le même calendrier. Voir les pages harcèlement moral et harcèlement sexuel et discrimination.
Accident du travail et maladie professionnelle : les délais côté CPAM
La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne se demande pas au conseil de prud’hommes mais auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (ou de la MSA pour le régime agricole). Les délais sont différents :
| Démarche | Délai | Source |
|---|---|---|
| Informer l’employeur d’un accident du travail | Dans la journée, au plus tard dans les 24 heures | Fiche F171 |
| Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM | 48 heures, dimanches et jours fériés non compris | Fiche F171 |
| Déclaration par le salarié lui-même si l’employeur ne l’a pas faite | 2 ans | Fiche F171 |
| Déclaration d’une maladie professionnelle | 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail ; déclaration encore acceptée dans les 2 ans qui suivent certaines dates (arrêt, information médicale du lien avec le travail, fin des indemnités, inscription au tableau) | Fiche F176 |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F171 (vérifiée le 29/01/2025) et fiche F176 (vérifiée le 06/05/2025), qui renvoient au code de la sécurité sociale (art. L441-1 et suivants, L461-1 et suivants). Consultées le 04/11/2026.
Les suites devant le juge (contestation d’un refus de la caisse, faute inexcusable de l’employeur) obéissent à d’autres règles et à d’autres juridictions. Elles sont présentées sur la page accident du travail et maladie professionnelle.
Lire un délai correctement
- Identifiez la nature de chaque demande. Un même dossier peut contenir une contestation du licenciement (12 mois), un rappel d’heures supplémentaires (3 ans) et une demande liée à un harcèlement (5 ans).
- Repérez le bon point de départ. Notification de la rupture, homologation, signature, révélation, dernier fait : chaque délai part d’une date précise. Gardez les enveloppes, accusés de réception et courriels qui la prouvent.
- Sachez ce qui arrête le compteur. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription (art. R1452-1).
- Notez les dates dès aujourd’hui. Une liste datée (embauche, courriers reçus, signature, arrêt de travail, homologation) permet à l’avocat ou au défenseur syndical de vérifier en quelques minutes quels délais sont encore ouverts.
Pour la suite : le barème des indemnités pour mesurer l’enjeu, le guide préparer son dossier pour gagner du temps, et la page saisir le conseil de prud’hommes pour la procédure.
Questions fréquentes sur les délais
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
12 mois à compter de la notification de la rupture, selon l’article L1471-1 du code du travail. Ce délai ne concerne pas les demandes de salaire (3 ans) ni celles fondées sur un harcèlement ou une discrimination (5 ans).
Le délai de 12 mois s’applique-t-il aussi aux heures supplémentaires ?
Non. Les actions en paiement du salaire, dont les heures supplémentaires, se prescrivent par 3 ans (art. L3245-1). Après la rupture, la demande peut porter sur les sommes des 3 années qui précèdent la rupture.
Que se passe-t-il si je saisis le conseil de prud’hommes le dernier jour ?
La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription (art. R1452-1). Attendre le dernier moment laisse toutefois peu de temps pour réunir les pièces et chiffrer les demandes.
J’ai signé le reçu pour solde de tout compte : est-ce trop tard ?
Le reçu peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature ; au-delà, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L1234-20). Les sommes qui n’y figurent pas suivent leur propre délai.
Combien de temps ai-je pour me rétracter d’une rupture conventionnelle ?
15 jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties, par une lettre dont la date de réception par l’autre partie peut être prouvée (art. L1237-13).
Un délai court déjà ?
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