Licencié pendant un arrêt maladie : vos droits

Ce que la loi interdit : licencier parce que vous êtes malade

L’article L1132-1 du code du travail range l’état de santé parmi les motifs de discrimination : aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de sa maladie. Un licenciement discriminatoire fait partie des cas de nullité prévus par la loi (fiche F1848). En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer la discrimination, et c’est à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs qui y sont étrangers (article L1134-1). La page discrimination décrit ce mécanisme de preuve.

L’essentiel. Être en arrêt ne vous rend pas « intouchable » pour autant : le licenciement reste permis pour certains motifs, à condition que l’employeur les justifie et respecte la procédure.

Ce qui reste possible pendant un arrêt ordinaire

D’après la fiche officielle consacrée au licenciement du salarié en arrêt maladie, l’employeur peut rompre le contrat dans les cas suivants :

Absences qui perturbent l’entreprise : deux conditions cumulées, une désorganisation due à une absence prolongée ou à des absences répétées, et la nécessité de vous remplacer définitivement par une embauche en CDI. Ces absences ne doivent pas résulter d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, par exemple un harcèlement ou une surcharge de travail.
Motif économique, si l’entreprise connaît des difficultés ou ferme.
Faute, y compris une faute commise avant l’arrêt, dans le délai de 2 mois dont l’employeur dispose pour engager des poursuites disciplinaires.
Autre cause réelle et sérieuse, reposant sur des éléments objectifs et vérifiables.

Une convention collective peut aller plus loin et prévoir une période pendant laquelle aucun licenciement lié à la maladie n’est possible. Dans tous les cas, la lettre doit motiver la décision ; si elle invoque la désorganisation, elle doit aussi établir la nécessité du remplacement définitif. Pour contester, le délai est de 12 mois à compter de la notification (article L1471-1) : voir notre guide délais pour agir et la page licenciement.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F133 « Licenciement d’un salarié en arrêt maladie » (vérifiée le 20/10/2025), consultée le 04/11/2026.

Accident du travail ou maladie professionnelle : une protection renforcée

Lorsque l’arrêt est dû à un accident du travail (hors accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, le contrat est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt (article L1226-7). Pendant cette suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave, ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L1226-9). Une rupture prononcée en dehors de ces cas est nulle (article L1226-13). La reconnaissance du caractère professionnel par la CPAM a donc un effet direct sur votre protection : la page accident du travail et maladie professionnelle détaille les démarches.

Visite de reprise, inaptitude : le moment du retour

Le retour au poste est encadré par le médecin du travail. L’examen de reprise est obligatoire après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail ou d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel (article R4624-31). Il a lieu au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise, pendant le temps de travail. Pendant l’arrêt, une visite de pré-reprise peut préparer un aménagement de poste.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement, sauf dispense prévue par la loi. Sans reclassement ni licenciement un mois après l’examen, il doit reprendre le versement du salaire (article L1226-4). En cas de licenciement pour une inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement est au moins égale au double de l’indemnité légale, et s’y ajoute une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (article L1226-14). Tout est détaillé sur la page inaptitude, et le guide indemnité de licenciement donne le calcul de base.

Sources : fiche F144 « Arrêt maladie : reprise du travail » (vérifiée le 01/06/2026) ; fiche F726 « Inaptitude après un arrêt maladie » (vérifiée le 23/05/2025) ; code du travail sur code.travail.gouv.fr, consulté le 04/11/2026.

Attention. Si votre arrêt fait suite à un épuisement ou à une dégradation des conditions de travail, la question de l’obligation de sécurité de l’employeur se pose à part : voir les pages burn-out et harcèlement moral.

Ce que fait l’avocat, et ce que nous ne vous demandons pas

Un avocat en droit du travail vérifie la convention collective, la motivation de la lettre, la procédure et l’origine de l’arrêt, ou une rupture conventionnelle proposée pendant l’arrêt. Le formulaire ne vous pose aucune question sur votre santé. Pour le coût, voir protection juridique et aide juridictionnelle.

Questions fréquentes pendant un arrêt maladie

Mon employeur peut-il me convoquer à un entretien préalable pendant mon arrêt ?

Pendant un arrêt ordinaire, oui, si le motif est autorisé : la procédure habituelle (convocation, entretien, notification) s’applique. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la rupture est limitée à la faute grave ou à l’impossibilité de maintenir le contrat.

Être malade est-il un motif de licenciement ?

Non. L’article L1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Ce qui peut être invoqué, selon service-public.gouv.fr, ce sont les perturbations causées par des absences prolongées ou répétées, à condition qu’elles obligent l’employeur à vous remplacer définitivement par une embauche en CDI.

Dois-je passer une visite de reprise après mon arrêt ?

Elle est obligatoire après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, d’au moins 30 jours pour accident du travail, après toute absence pour maladie professionnelle et après un congé de maternité (article R4624-31 du code du travail). Elle a lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise.

Que se passe-t-il si le médecin du travail me déclare inapte ?

L’employeur doit en principe rechercher un reclassement. S’il ne vous a ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, il reprend le versement du salaire de votre ancien emploi (article L1226-4 pour une inaptitude d’origine non professionnelle, article L1226-11 pour une origine professionnelle). La page inaptitude détaille les indemnités.

Pourquoi le formulaire ne me demande-t-il rien sur ma santé ?

Les données de santé sont sensibles et inutiles pour transmettre votre demande : vous en parlerez, si vous le souhaitez, directement avec l’avocat.