Aide juridictionnelle aux prud’hommes

Les trois conditions

La fiche F18074 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 12/06/2026) pose trois conditions cumulatives, issues de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

• être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf Danemark), ou, pour un étranger, résider habituellement en France ;
• ne pas avoir de protection juridique ou d’autre assurance qui couvre déjà les frais ;
• avoir des ressources (revenu fiscal de référence, patrimoine mobilier et immobilier hors résidence principale) sous les plafonds.

Les plafonds 2026 selon la taille du foyer

Source : service-public.gouv.fr, fiche F18074, revenu fiscal de référence annuel, vérifiée le 12/06/2026, consultée le 04/11/2026. Plafonds jusqu’à 7 personnes sur la fiche.

Le patrimoine compte aussi : pour une personne seule, l’aide est exclue si le patrimoine mobilier dépasse 12 957 € ou le patrimoine immobilier 38 866 €, même avec un revenu faible. Sans revenu fiscal de référence, on retient le double des revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %. Une perte d’emploi récente se justifie avec des relevés, par exemple de France Travail. Pour vérifier en deux minutes, le simulateur officiel du ministère de la Justice fait le calcul.

Faire la demande

1. En ligne ou sur formulaire

   Par le téléservice de demande d’aide juridictionnelle, ou avec le formulaire cerfa n° 16146, rempli en ligne ou à la main.

2. Au bon bureau

   Avant de saisir le conseil de prud’hommes : bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Une fois l’affaire engagée : celui du tribunal judiciaire du lieu où elle est traitée. Le dépôt est aussi possible au service d’accueil unique du justiciable.

3. Avec les justificatifs

   Pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, dernier avis d’imposition, attestation de non-prise en charge par l’assureur, convocation si vous en avez une, et lettre d’acceptation de l’avocat si vous l’avez déjà choisi.

4. La décision

   Le bureau accorde l’aide totale, partielle ou la refuse ; la décision indique comment la contester. Si elle est accordée avant toute action, vous avez 1 an pour engager la procédure.

Ce que l’aide couvre, et ce qu’elle laisse à votre charge

Avec l’aide totale, les honoraires de l’avocat et les frais de procédure sont pris en charge par l’État, et l’avocat n’a pas à conclure de convention d’honoraires (loi n° 71-1130, art. 10). Avec l’aide partielle, l’État verse une part fixe selon un barème ; vous réglez un complément d’honoraires négocié avec l’avocat. La fiche F15018 précise que ce complément doit figurer dans une convention écrite, transmise au bâtonnier dans les 15 jours de sa signature pour contrôle. Dans tous les cas, l’aide n’est jamais versée au bénéficiaire : c’est l’avocat qui la perçoit. Le timbre fiscal de 50 € n’est pas dû (fiche F2360).

Deux points méritent attention. D’abord, l’aide peut être retirée si le jugement vous procure des ressources qui, présentes au jour de la demande, l’auraient exclue (fiche F1475). Ensuite, l’aide ne paie jamais les condamnations prononcées contre vous ; et si votre employeur perd et est condamné aux dépens, il rembourse à l’État les sommes avancées au titre de l’aide (fiche F1816).

Choisir son avocat avec l’aide juridictionnelle

Vous restez libre de choisir votre avocat, dès le début et même avant la décision du bureau ; la demande comporte une rubrique pour solliciter une désignation. L’avocat peut accepter ou refuser. Les critères affichés par les avocats partenaires, dont l’acceptation ou non de l’aide juridictionnelle, sont expliqués sur la page critères de référencement. Si vous avez une assurance, commencez par la page protection juridique, puisque l’aide ne joue qu’à titre subsidiaire.