Accident du travail et maladie professionnelle

Ce que dit la loi

Accident du travail ou maladie professionnelle ?

L’accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qui entraîne une lésion physique ou psychologique. Il est présumé professionnel lorsqu’il survient dans les locaux de l’entreprise, même pendant une pause (fiche F178). La maladie professionnelle résulte au contraire d’une exposition prolongée ; elle est présumée d’origine professionnelle si elle figure dans un tableau, et peut être reconnue hors tableau si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès (fiche F176). L’accident de trajet obéit à des règles différentes.

Votre emploi est protégé pendant l’arrêt

Le contrat est suspendu pendant l’arrêt provoqué par l’accident (hors trajet) ou la maladie professionnelle (art. L1226-7). Pendant cette suspension, « l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » (art. L1226-9). Une rupture prononcée en violation de cette règle est nulle (art. L1226-13).

Les étapes

1. Informer l’employeur

   Par tout moyen, dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure ou motif légitime ; par recommandé si ce n’est pas possible sur place (fiche F171).

2. Faire constater les lésions

   Par le médecin de votre choix, qui établit un certificat médical initial et, si nécessaire, un arrêt de travail.

3. La déclaration

   L’employeur déclare l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures, avec ses éventuelles réserves. S’il ne le fait pas, vous pouvez le déclarer vous-même dans les 2 ans. Pour une maladie, c’est vous qui adressez le formulaire de déclaration à la caisse (fiche F176).

4. L’instruction par la caisse

   30 jours pour un accident, prolongés de 2 mois en cas d’examen ou d’enquête ; 120 jours à compter du dossier complet pour une maladie. Sans décision dans le délai, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

5. Le recours en cas de refus

   La décision indique les voies et délais. La première étape est la commission de recours amiable, saisie par écrit, de préférence en recommandé.

6. La faute inexcusable

   Demande d’abord adressée à la caisse ; sans accord amiable, saisine du pôle social du tribunal judiciaire (fiche F14840).

La faute inexcusable de l’employeur

Elle est reconnue s’il est établi que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel vous étiez exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. Sa reconnaissance majore la rente d’incapacité permanente, de façon rétroactive à la date de consolidation, et permet d’obtenir la réparation des préjudices non couverts par la rente : souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle (fiche F14840 ; code de la sécurité sociale, art. L452-1 à L452-5). Ce contentieux ne relève pas du conseil de prud’hommes, mais du pôle social du tribunal judiciaire.

Les délais

Consulté le 04/11/2026. Autres délais : délais pour agir aux prud’hommes.

Est-ce que ça vaut le coup ?

Les enjeux se situent à deux endroits. Côté sécurité sociale : la reconnaissance du caractère professionnel conditionne les indemnités journalières et, en cas de séquelles, l’indemnisation de l’incapacité permanente ; la faute inexcusable ajoute la majoration de rente et la réparation des préjudices listés plus haut. Côté contrat de travail : un licenciement prononcé en violation de l’article L1226-9 est nul et ouvre droit, sans réintégration, à au moins six mois de salaire, hors plafond du barème (art. L1235-3-1). Si le licenciement n’est pas nul mais jugé sans cause réelle et sérieuse, le barème ordinaire s’applique, par exemple :

Source : code du travail, art. L1235-3, consulté le 04/11/2026. Toutes les lignes : barème des indemnités.

Pour le coût d’un avocat devant le pôle social ou les prud’hommes : repères d’honoraires, protection juridique et aide juridictionnelle.

Ce que fait l’avocat côté salarié

Il peut intervenir dès la contestation d’un refus de prise en charge, constituer le dossier de faute inexcusable (preuve du danger connu et de l’absence de mesures : document unique, alertes, précédents), chiffrer les préjudices et vous représenter devant le pôle social. Sur le terrain du contrat, il vérifie la régularité d’un licenciement prononcé pendant l’arrêt ou au retour, et le lien avec une éventuelle inaptitude. Les deux contentieux relèvent de juridictions différentes ; un même avocat peut suivre les deux.

Les options gratuites

La caisse d’assurance maladie et le médecin du travail sont vos premiers interlocuteurs ; les représentants du personnel et l’inspection du travail peuvent aussi être alertés. Voir la page conseil gratuit en droit du travail.