Rupture conventionnelle : sur quoi porte la négociation
Une rupture conventionnelle se signe à deux, et rien ne peut être imposé par l’une ou l’autre partie. La loi fixe un plancher pour l’indemnité et un calendrier ; le reste se discute. Ce qui est négociable, ce qui ne l’est pas, et comment préparer les entretiens.
Publié le 4 novembre 2026
Un accord, pas une obligation
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir ensemble des conditions de la rupture. Elle ne peut être imposée ni par l’un ni par l’autre (L1237-11). Vous pouvez donc refuser une proposition, ou en faire une. Cette liberté est le premier levier de la négociation : l’employeur qui souhaite un départ rapide et sans contentieux a lui aussi intérêt à un accord.
Au moins un entretien est obligatoire avant la signature, et vous pouvez vous y faire assister, comme pour un entretien préalable : par un salarié de l’entreprise, ou par un conseiller du salarié si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel. L’employeur ne peut se faire assister que si vous l’êtes (fiche F19030).
Le plancher de l’indemnité
La convention fixe le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement de l’article L1234-9 (L1237-13). Service-public.gouv.fr précise que le plancher est l’indemnité légale ou conventionnelle, et que l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté. Pour mémoire, l’indemnité légale vaut au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers au-delà (fiche F987, détail dans notre guide indemnité de licenciement).
Pour estimer ce plancher, utilisez le simulateur officiel de l’indemnité de rupture conventionnelle et vérifiez votre convention collective. Un montant inférieur au minimum est un motif de refus d’homologation par l’administration (fiche F19030).
Ce qui se discute
| Élément | Négociable ? | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Montant de l’indemnité spécifique | Oui, au-dessus du plancher | « Il est possible de négocier un montant supérieur » (fiche F19030) |
| Date de fin du contrat | Oui, dans le calendrier légal | Au plus tôt le lendemain de l’homologation (L1237-13) ; pas de préavis (F19030) |
| Salaire, primes dues à la date de rupture | Non, ils sont dus | Tous les éléments de rémunération dus à la date de rupture (F19030) |
| Congés payés non pris | Non, ils sont dus | Indemnité compensatrice de congés payés (F19030) |
| Clause de non-concurrence | Selon votre contrat | Renonciation dans les conditions du contrat ou de la convention, ou avec votre accord (F1910) |
Si votre contrat comporte une clause de non-concurrence, la question de sa levée et de sa contrepartie doit être posée pendant les entretiens : voir notre article sur la clause de non-concurrence. Les arguments qui pèsent dans une négociation tiennent à votre dossier : ancienneté, contexte du départ, différend éventuel sur des heures supplémentaires ou une situation de harcèlement. Service-public.gouv.fr indique d’ailleurs qu’une rupture conventionnelle peut être annulée si l’employeur, au courant de faits de harcèlement, n’avait pris aucune mesure (fiche F2354). Évaluer ces arguments relève d’un avocat : Côté Salarié ne le fait pas.
Impôt et chômage : les repères
Selon la fiche F408, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement, si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légal : la part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée, et au-delà l’exonération est plafonnée. Le régime des cotisations sociales obéit à ses propres règles, que nous ne détaillons pas ici. Pour un montant élevé, faites vérifier le net réellement perçu avant de signer.
Côté chômage, le salarié qui remplit les conditions, notamment de durée de travail, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi « dans des conditions particulières » (fiche F19030). Renseignez-vous auprès de France Travail sur votre propre situation.
Le calendrier à respecter
Signature
L’employeur doit vous remettre un exemplaire daté et signé (F19030).
Rétractation
Quinze jours calendaires à partir de la signature, par lettre dont la date de réception est certaine (L1237-13).
Homologation
L’administration dispose de 15 jours ouvrables ; sans réponse, la convention est homologuée (F19030).
Recours
Douze mois à compter de l’homologation ou du refus, devant le conseil de prud’hommes (L1237-14).
La page rupture conventionnelle détaille la procédure. Si l’échange échoue et qu’un licenciement suit, une transaction reste une autre voie de règlement amiable.
On vous propose une rupture conventionnelle ?
Ne signez pas sans connaître vos repères. Les règles de la rupture conventionnelle et le barème des indemnités prud’homales servent de base à la négociation.
Questions fréquentes
L’indemnité de rupture conventionnelle peut-elle être inférieure à l’indemnité de licenciement ?
Non. L’article L1237-13 du code du travail interdit un montant inférieur à l’indemnité légale de licenciement, et service-public.gouv.fr (fiche F19030) précise que l’indemnité conventionnelle sert aussi de plancher.
Mes congés payés non pris entrent-ils dans l’indemnité négociée ?
Non. Selon la fiche F19030, l’indemnité compensatrice de congés payés et les éléments de salaire dus à la date de rupture s’ajoutent à l’indemnité spécifique.
Puis-je changer d’avis après avoir signé ?
Oui. Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception (article L1237-13).
Sources
- Code du travail, articles L1237-11, L1237-13, L1237-14 (code.travail.gouv.fr)
- service-public.gouv.fr, fiche F19030 « Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé », vérifiée le 26 juin 2026
- Fiche F408 « Impôt sur le revenu, indemnités de fin de contrat » (vérifiée le 15 avril 2026) ; fiche F987 ; fiche F1910 ; fiche F2354
- Simulateur officiel de l’indemnité de rupture conventionnelle