Honoraire de résultat : comment ça marche

Ce que la loi permet et ce qu’elle interdit

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 contient deux phrases qui résument tout. La première interdit toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire : c’est le « pacte de quota litis », formule d’un avocat qui ne serait payé que s’il gagne. La seconde déclare licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

La fiche F15018 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 01/08/2025) décrit cet honoraire comme un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier, et précise qu’il doit rester raisonnable. L’interdiction vaut que l’honoraire prenne la forme d’une somme d’argent ou de tout autre bien.

Des calculs, pour comprendre le mécanisme

Les montants ci-dessous sont des hypothèses arithmétiques, choisies pour illustrer la formule. Ils ne disent rien de ce qu’un salarié peut obtenir ni de ce que facture un avocat donné.

Exemple 1 : un fixe de 1 500 € HT et 10 % HT des sommes obtenues

Calcul arithmétique, hors TVA et hors frais. Règle de licéité : loi n° 71-1130, art. 10.

Exemple 2 : la même clause, deux bases de calcul

Supposons que l’employeur ait proposé 6 000 € avant l’intervention de l’avocat et que l’accord final atteigne 10 000 €. Avec 10 % de la totalité des sommes obtenues, l’honoraire de résultat s’élève à 1 000 €. Avec 10 % de la seule part obtenue au-delà de la proposition initiale, soit 4 000 €, il s’élève à 400 €. Même taux, résultat différent : c’est la définition de la base qui fait la différence.

Exemple 3 : le taux

Sur une hypothèse de 20 000 € obtenus, un taux de 10 % donne 2 000 €, un taux de 15 % donne 3 000 € et un taux de 20 % donne 4 000 €. Les pages de cabinets relevées le 04/11/2026 affichaient des taux compris dans cette fourchette ; les sources sont dans le tableau de la page honoraires d’un avocat.

Ce qu’il faut lire avant de signer

• La base : totalité des sommes ou part au-delà d’une offre, sommes obtenues ou réellement perçues, montant brut ou net de cotisations sociales.
• Les sommes incluses : indemnités de rupture, dommages et intérêts, rappels de salaire, somme allouée au titre des frais de procédure.
• Le fait générateur : accord amiable, jugement de première instance, arrêt d’appel ; et ce qui se passe en cas d’appel de l’employeur.
• Le moment du paiement : à la signature de l’accord, au jugement ou à l’encaissement effectif.
• HT ou TTC : un taux affiché hors taxes s’entend avant TVA.
• Le changement d’avocat : ce qui reste dû si vous mettez fin à la mission avant le résultat.
• La part fixe : ce qu’elle couvre, et si elle est payable en plusieurs fois.

Tout se règle dans la convention d’honoraires écrite exigée par l’article 10, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Si un point n’y figure pas, demandez à l’avocat de l’ajouter avant de signer. En cas de désaccord sur le montant facturé, la contestation relève du bâtonnier de l’ordre de l’avocat (fiche F15018).

Honoraire de résultat, assurance et aide juridictionnelle

Une protection juridique rembourse les honoraires dans les plafonds du contrat ; les honoraires eux-mêmes restent fixés entre l’avocat et vous (code des assurances, art. L127-5-1). Lisez donc les conditions de votre contrat avant de supposer qu’un pourcentage sera remboursé. En cas d’aide juridictionnelle partielle, tout complément d’honoraires figure dans une convention transmise au bâtonnier dans les 15 jours de sa signature (fiche F15018).

Côté Salarié ne touche aucun pourcentage

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat prévoit que l’avocat inscrit sur une plateforme de mise en relation peut participer de façon forfaitaire à ses frais de fonctionnement, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires (art. 19.4.2, cnb.avocat.fr). Côté Salarié applique ce cadre : abonnement fixe pour l’avocat, aucune commission sur ses honoraires ni sur vos indemnités. Détails sur les pages avocats partenaires et critères de référencement.